Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 144
Versions de la disposition

Texte intégral
Arrangements
144 Dans le cadre de toute affaire dont la Commission est saisie après la fusion qu’opère le paragraphe 3(1), sont réputés prudents et raisonnables les contrats, accords ou autres arrangements conclus avant l’entrée en vigueur de ce paragraphe par l’une quelconque des personnes morales suivantes  :  
a) la Corporation de production Énergie Nouveau-Brunswick;
b) la personne morale fusionnante qui, avant l’entrée en vigueur du paragraphe 3(1), n’était pas assujettie au contrôle réglementaire de la Commission.
Arrangements
144 Dans le cadre de toute affaire dont la Commission est saisie après la fusion qu’opère le paragraphe 3(1), sont réputés prudents et raisonnables les contrats, accords ou autres arrangements conclus avant l’entrée en vigueur de ce paragraphe par l’une quelconque des personnes morales suivantes  :  
a) la Corporation de production Énergie Nouveau-Brunswick;
b) la personne morale fusionnante qui, avant l’entrée en vigueur du paragraphe 3(1), n’était pas assujettie au contrôle réglementaire de la Commission.